12d agoOuest France.fr - L'actualité en direct, en continu et en images
French Senate Blocks Perpetual Prosecution for Child Crimes
CriticalReporting
La commission des Lois du Sénat français s'est opposée à l'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, la qualifiant de « fausse bonne idée » qui perturberait le système pénal. Le débat se poursuivra en séance publique à partir de mardi sur ce texte de protection de l'enfance.